Conditions d’utilisation
2026-11-09-v3
Ces conditions régissent l’application Gustara et les services liés à votre compte. Version du 9 novembre 2026. Elles s’appliquent à vous à compter de votre acceptation.
Qui fournit Gustara
Votre contrat est conclu avec GHLOT LLC, société à responsabilité limitée du Wyoming, numéro 2026-002038271. Adresse de l’établissement : Sihiji Villa, Jl. Pura Melanting, Canggu, Kec. Kuta Utara, Kabupaten Badung, Bali 80351, Indonésie. Adresse enregistrée et de correspondance : 30 N Gould St #66341, Sheridan, WY 82801, États-Unis. Contact et réclamations : support@gustaraapp.com. Téléphone du service client : +33 6 98 66 93 62.
Le service et votre compte
Gustara est réservé aux personnes de 18 ans et plus. Vous pouvez y noter vos repas, enregistrer des favoris et consulter votre journal alimentaire et des estimations de nutriments. Certaines fonctions nécessitent une connexion internet, un appareil compatible, une autorisation ou un abonnement. La compatibilité figure dans la boutique d’applications ; les limites et les prix sont présentés avant tout achat. Protégez vos accès et prévenez-nous en cas d’utilisation non autorisée de votre compte.
Des estimations, pas des soins médicaux
Les résultats tirés de photos, de textes ou de l’IA sont des estimations qui peuvent être erronées, notamment pour les ingrédients et les portions. Les données des codes-barres peuvent aussi être incomplètes ou anciennes. Gustara ne diagnostique, ne traite et ne prévient aucune maladie et ne remplace pas un professionnel de santé. Ne l’utilisez pas pour vérifier la sécurité d’un aliment en cas d’allergie, doser un médicament ou prendre une décision médicale urgente. Aucun résultat concernant le poids, la forme ou la santé n’est garanti. Ces limites ne suppriment ni vos droits légaux ni notre responsabilité quant au service.
Des choix distincts pour vos informations personnelles
Accepter ces conditions, c’est accepter le contrat de service, pas donner un consentement général au traitement de données de santé, au partage avec une IA, au marketing ou à l’entraînement de modèles. La politique de confidentialité décrit le fonctionnement du compte et du journal alimentaire. Les fonctions facultatives de contexte personnel et de suivi corporel disposent de leurs propres autorisations ; le partage avec une IA fait l’objet d’un choix séparé. Vous pouvez les refuser et continuer à enregistrer de nouveaux repas sans contexte sensible. Décrivez les aliments dans les champs de repas et utilisez les fonctions facultatives prévues pour les informations de santé pertinentes. Le retrait d’une autorisation arrête le traitement facultatif concerné et peut entraîner l’effacement des données protégées, comme l’explique la notice correspondante ; il ne supprime pas à lui seul votre compte.
Vos contenus et leur partage
Vous conservez vos droits sur les contenus transmis. Vous accordez à GHLOT uniquement les droits nécessaires pour les stocker, les traiter et les afficher afin de fournir les fonctions demandées, y compris les partages que vous choisissez. Cela n’autorise ni leur vente ni l’entraînement de modèles généralistes. Transmettez uniquement des contenus que vous pouvez utiliser légalement, sans informations privées d’autrui sans autorisation. Les destinataires de vos partages peuvent conserver leurs propres copies ; arrêter un partage dans l’app ne rappelle pas une image déjà exportée.
Utilisation autorisée et licence
Utilisez Gustara à des fins personnelles et licites. N’accédez pas au compte d’autrui, ne contournez ni la sécurité ni les limites payantes, ne perturbez pas le service et ne transmettez pas de contenu illicite. Vous bénéficiez d’une licence personnelle et non exclusive sur vos appareils compatibles, sans restriction des droits prévus par les règles impératives. Sur les appareils Apple, la licence standard d’Apple régit le logiciel : https://www.apple.com/legal/internet-services/itunes/dev/stdeula/. Les présentes conditions régissent le service Gustara sans remplacer cette licence ni les conditions applicables de la boutique.
Fonctions gratuites et abonnements facultatifs
L’acceptation de ces conditions ne souscrit aucun abonnement. Un achat distinct dans la boutique affichée est nécessaire. Son écran de paiement précise le prix, les taxes, la période de facturation, le renouvellement et tout essai éventuel. Aucun essai n’est promis s’il n’y figure pas. L’abonnement se renouvelle selon les modalités annoncées jusqu’à sa résiliation. Gérez le renouvellement dans les réglages d’abonnement Apple ou Google avant l’échéance indiquée. Désinstaller Gustara ou supprimer votre compte ne résilie pas cet abonnement. La résiliation arrête normalement les renouvellements futurs, l’accès restant disponible jusqu’à la fin de la période payée ; vos droits légaux de rétractation, de remboursement et de résolution demeurent. Les règles de la boutique ne réduisent pas ces droits.
Rétractation et remboursements
Si vous résidez dans l’Union européenne ou l’EEE en tant que consommateur, vous disposez normalement de 14 jours après la conclusion d’un contrat de service à distance pour vous rétracter sans motif. Avant l’expiration du délai, adressez une déclaration claire à support@gustaraapp.com ou à l’adresse de correspondance au Wyoming indiquée ci-dessus, avec l’adresse de votre compte et le contrat ou la commande concernée. La procédure de remboursement de la boutique est également disponible. Accepter ces conditions ne vaut ni renonciation à la rétractation ni demande distincte d’exécution anticipée d’un service payant. Toute demande ou reconnaissance requise à ce titre doit être recueillie séparément lors de l’achat. Tout remboursement dû sera organisé dans le délai légal, normalement 14 jours après votre déclaration, par le moyen de paiement initial sauf accord contraire, sans frais de remboursement. Les autres droits impératifs locaux sont préservés.
Modèle facultatif de rétractation
À GHLOT LLC, à l’adresse de correspondance au Wyoming ou à l’adresse électronique indiquée ci-dessus : je vous notifie ma rétractation du contrat portant sur le service suivant : [service]. Commandé le : [date]. Nom : [nom]. Adresse du compte et adresse postale : [coordonnées]. Date : [date]. Signature : [uniquement sur papier]. L’utilisation de ce modèle n’est pas obligatoire.
Qualité du service, mises à jour et recours
Nous fournissons le service avec le soin raisonnablement attendu et les fonctions convenues, ainsi que les mises à jour nécessaires à sa conformité et à sa sécurité pendant la durée prévue par la loi. Installez ces mises à jour et suivez les consignes raisonnables de compatibilité. En cas de défaut de conformité, contactez-nous : la loi applicable peut vous donner droit à une mise en conformité sans frais et, lorsque les conditions sont réunies, à une réduction du prix ou à la résolution du contrat et au remboursement. Ces droits couvrent aussi les services numériques gratuits remplissant les conditions légales. Nous n’excluons ni les garanties impératives, ni la responsabilité pour fraude ou dommage corporel causé par négligence, ni toute responsabilité dont l’exclusion est interdite.
Modifications, suspension et fin du service
Nous pouvons modifier le service pour la sécurité, la conformité légale, la compatibilité technique ou son amélioration. Au-delà des changements nécessaires à la conformité, une raison valable de cette nature doit justifier la modification, sans coût supplémentaire pour celle-ci et avec une information claire. Si l’accès ou l’utilisation sont affectés de façon plus que mineure, nous vous informons à l’avance sur un support durable et proposons les possibilités de résolution ou de maintien du service prévues par la loi. Les modifications substantielles du contrat font l’objet d’un préavis et de tout accord légalement requis ; continuer à utiliser Gustara ne crée pas un consentement à de nouvelles finalités de santé ou d’IA. Nous pouvons limiter un compte pour manquement substantiel, menace de sécurité ou obligation légale, de manière proportionnée, en donnant les raisons et la possibilité de remédier au problème lorsque cela est possible. Une urgence ou une restriction légale peut imposer une action immédiate. Vous pouvez contester auprès de notre assistance. Si nous arrêtons un service payant sans faute de votre part, tout remboursement légalement dû pour la période inutilisée reste acquis.
Départ, export et suppression
Vous pouvez cesser d’utiliser Gustara à tout moment et demander la suppression du compte ou un export dans l’app ou à support@gustaraapp.com. Ces démarches n’exigent ni l’acceptation de nouvelles conditions ni des autorisations facultatives. Résiliez séparément tout abonnement de boutique. La politique de confidentialité explique l’effacement, les conservations nécessaires et vos droits. La version et la date de votre acceptation sont conservées comme preuve du contrat pendant l’existence du compte ; l’implémentation actuelle les supprime avec celui-ci.
Réclamations, droit applicable et tribunaux
Contactez support@gustaraapp.com pour que nous tentions de résoudre votre réclamation. Cela n’empêche pas un recours immédiat lorsque la loi le permet. Le droit du Wyoming s’applique uniquement dans la mesure où il ne vous prive pas des protections impératives de votre pays de résidence habituelle. Vous conservez l’accès aux tribunaux compétents et à tout dispositif indépendant de règlement des litiges applicable. Ces conditions n’imposent aucun arbitrage ni aucune renonciation aux recours légaux. Une clause inapplicable ne maintient les autres que dans la mesure permise par la loi. Aucune version linguistique ne réduit vos droits impératifs de consommateur.
Garanties légales françaises — annexe D. 211-4
Pour les consommateurs bénéficiant du droit français. Périodes de fourniture : journal gratuit, pendant toute la durée du contrat jusqu’à sa fin ; Premium mensuel, chaque période d’un mois et ses renouvellements ; Premium annuel, chaque période d’un an et ses renouvellements. La durée précise de l’offre choisie est indiquée lors de l’achat.
Le consommateur a droit à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité durant toute la période contractuelle de fourniture indiquée ci-dessus à compter de la fourniture du contenu numérique ou du service numérique. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique durant toute cette période contractuelle de fourniture.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique ou le service numérique, ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au contenu numérique ou au service numérique, si :
1° Le professionnel refuse de mettre le contenu numérique ou le service numérique en conformité ;
2° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique est retardée de manière injustifiée ;
3° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ne peut intervenir sans frais imposés au consommateur ;
4° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ;
5° La non-conformité du contenu numérique ou du service numérique persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du professionnel restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique au préalable.
Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le consommateur n’a droit à l’annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d’un prix.
Toute période d’indisponibilité du contenu numérique ou du service numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la fourniture du contenu numérique ou du service numérique de nouveau conforme.
Ces droits résultent de l’application des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du code de la consommation.
Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 242-18-1 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le contenu numérique ou le service numérique est conservé, ou à un remboursement intégral contre renonciation au contenu numérique ou au service numérique.